Conditions générales de location de véhicule

Ce document est une traduction fournie à titre informatif. Seule la version polonaise fait foi.

Les présentes Conditions générales de location de véhicule définissent les conditions dans lesquelles le Loueur - SEAPROJECT Sp. z o.o. (NIP : 5882423187) - met un véhicule à la disposition du Locataire

§ 1 Le Locataire déclare que :

§ 2

§ 3 Les Parties déclarent d'un commun accord que :

§ 4 (Loyer, caution pécuniaire, frais, garanties)

Personnes autorisées à recevoir des paiements en espèces :

- Artur Nastkiewicz

- Marcin Wyciszkiewicz

- Łukasz Winiarz.

§ 5 (Période de location)

14. En cas de refus de l'assureur de verser une indemnité pour un dommage au véhicule faisant l'objet du contrat de location, ainsi que pour des causes imputables au Locataire, notamment à la suite de l'égarement ou de la perte des clés du véhicule par la personne utilisant le véhicule pendant la durée du contrat de location, le Locataire est tenu de réparer intégralement le dommage subi par le Loueur.

§ 6

En cas de violation des stipulations susmentionnées, le Locataire est tenu de réparer à ses frais le dommage résultant de cette violation.

Les Parties peuvent convenir que le Locataire effectuera les révisions périodiques du véhicule, dont le Loueur lui remboursera le coût. Le lieu et le coût de chaque révision doivent être convenus à chaque fois entre les parties par écrit.

§ 7

§ 8

Ne sont pas (ou peuvent ne pas être) couverts par l'assurance, notamment :

- pour un dommage total ainsi que pour le vol du véhicule, la franchise s'élève à 4 000,00 PLN (quatre mille zlotys 00/100) nets,

- pour tous les dommages partiels, la franchise s'élève à 2 000,00 PLN (deux mille zlotys 00/100) nets.

§ 9 Tableau des frais exceptionnels :

Les frais sont exprimés en montants TTC.

Toutes les sommes dues au titre du contrat de location du véhicule, sauf accord contraire, seront réglées par virement sur le compte bancaire du Loueur portant le numéro :

39 1050 1764 1000 0090 8011 8137.

§ 10 (information sur la protection et le traitement des données à caractère personnel)

En lien avec l'entrée en vigueur de la réglementation de l'Union européenne relative à la protection des données à caractère personnel, à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ; ci-après le « RGPD »), et notamment son art. 13, qui prévoit une obligation d'information à l'égard des personnes concernées, le Loueur informe le Locataire :

§ 11

Les modifications du contrat de location du véhicule conclu seront effectuées par écrit sous peine de nullité.

§ 12

• Les données qu'il a fournies sont conformes à la vérité,
• Il dispose de la pleine capacité juridique,
• Il possède les permis nécessaires pour conduire le véhicule.
• Pour la conclusion, l'exécution et la résiliation du contrat de location du véhicule, le Loueur est représenté par chacun de ses employés, en particulier par le responsable de flotte Łukasz Winiarz.
• Le Loueur déclare que le véhicule, ainsi que la clé remise au Locataire, est en parfait état de fonctionnement technique, présente un niveau correct des fluides, dispose d'une roue de secours ou d'un kit de réparation, d'une trousse à outils et d'une radio, contient la quantité de carburant indiquée dans le contrat de location du véhicule et est équipé de pneumatiques adaptés à la saison.
• Le véhicule peut être conduit par la personne désignée dans le contrat de location du véhicule en tant que Locataire ou par une personne autorisée par écrit par le Locataire, aux risques et sous la responsabilité exclusifs du Locataire, y compris pour les éventuels dommages causés au véhicule (ensemble dénommés « conducteurs du véhicule »).
• Toute modification et toute amélioration du véhicule requièrent l'accord écrit du Loueur.
• Seule peut conduire le véhicule une personne âgée d'au moins 21 ans, titulaire d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et titulaire depuis au moins deux ans d'un permis de conduire valide et reconnu.
• Le véhicule loué ne peut pas quitter le territoire de la République de Pologne sans l'accord écrit du Loueur.
• Le Locataire est tenu d'utiliser le véhicule conformément à sa destination et aux recommandations du constructeur figurant dans le manuel d'utilisation du véhicule, et de maintenir le véhicule propre. Il est notamment interdit :
• de remorquer d'autres véhicules ;
• de dépasser la charge utile autorisée ;
• de fumer dans le véhicule ;
• d'utiliser le véhicule dans des courses, rallyes, compétitions ou campagnes électorales ;
• d'utiliser le véhicule pour l'apprentissage de la conduite ;
• de transporter des substances et des objets qui, en raison de leur odeur ou de leurs propriétés, peuvent endommager le véhicule et exposer le Loueur à une perte de temps et de recettes avant que le véhicule puisse être de nouveau loué ;
• d'apposer sur les véhicules des supports publicitaires ou informatifs sans l'accord du Loueur
• de transporter des animaux.
• Sous réserve de l'al. 2 ci-dessous, le Locataire paiera au Loueur le loyer à terme échu, au montant convenu dans le contrat de location du véhicule, pour chaque jour entamé de la période indiquée dans le contrat de location du véhicule. Le paiement s'effectuera par périodes, au plus tard le 10 de chaque mois civil, sur la base de la facture TVA envoyée par le Loueur (période de facturation).
• Dans le cas d'un contrat de location du véhicule conclu pour une durée inférieure à 2 semaines, le Loueur aura le droit d'exiger du Locataire le paiement d'avance du loyer convenu dans le contrat, à la date de signature du contrat de location du véhicule.
• En cas de retard du Locataire dans le paiement du loyer prévu au contrat de location du véhicule, le Loueur sera en droit d'envoyer au Locataire, à son adresse de domicile / de siège ou par voie électronique à l'adresse e-mail du Locataire indiquée dans le contrat de location du véhicule, pour chaque semaine de retard de paiement, une mise en demeure de payer, et de facturer au Locataire à ce titre des frais administratifs de 200 PLN pour la première mise en demeure et de 600 PLN pour chacune des suivantes.
• Le montant du loyer convenu dans le contrat inclut la TVA due.
• Le Loueur est en droit d'émettre au Locataire des factures TVA sous forme électronique sans signature ; la date de leur remise est réputée être le jour de l'envoi de la facture TVA à l'adresse e-mail indiquée dans la désignation des parties du contrat de location du véhicule.
• Le Loueur a le droit de subordonner la remise du véhicule faisant l'objet du contrat de location au versement par le Locataire d'une caution pécuniaire d'un montant d'au moins 2 000 PLN pour un minibus, 4 000 PLN pour une Ford Mustang et 1 000 PLN pour tout autre véhicule de la flotte du Loueur, sous réserve de l'al. 7 ci-dessous. La caution garantit les créances du Loueur, notamment au titre du loyer ou de la détérioration de l'objet loué. Si le Locataire est en retard dans le paiement du loyer ou d'autres sommes prévues au contrat, le Loueur peut imputer sur la caution le montant impayé, majoré des intérêts de retard au taux légal.
• Lorsque le Locataire ou le conducteur du véhicule est une personne âgée de moins de 25 ans à la date de conclusion du contrat de location du véhicule, le Loueur a le droit d'exiger du Locataire une caution d'un montant double.
• Dans le cas visé à l'al. 6 ci-dessus, le Locataire est tenu de reconstituer la caution jusqu'au montant convenu dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'imputation. La notification de l'imputation par le Loueur est réputée valablement faite et remise le jour de son envoi au Locataire à l'adresse e-mail indiquée dans la désignation des parties du contrat de location du véhicule.
• La caution sera restituée à sa valeur nominale (sans intérêts), déduction faite des imputations effectuées, dans un délai de 7 jours à compter de la restitution de l'objet loué au Loueur après l'expiration du rapport de location résultant du contrat de location du véhicule et après la signature sans réserve du procès-verbal de remise et de restitution du véhicule loué.
• Pour l'exécution d'opérations et de services supplémentaires, le Loueur facture au Locataire des frais selon les tarifs fixés dans le « Tableau des frais » (§ 10 des CGL) ; leur paiement ne prive pas le Loueur du droit d'exiger du Locataire la réparation du dommage résultant de l'opération ou du service décrit dans le « Tableau des frais » qui excède le montant des frais qui y sont fixés.
• Dans le cas d'une location du véhicule pour une durée supérieure à 2 semaines, la bonne exécution du contrat de location du véhicule par le Locataire, y compris le paiement ponctuel du loyer ou le paiement d'une somme correspondant à la valeur de marché du véhicule fixée dans le contrat et invariable pendant toute sa durée, notamment en cas de refus du Locataire de restituer le véhicule au Loueur à la suite de la résiliation, de la dénonciation ou de la résolution du contrat de location du véhicule, peut être garantie par un billet à ordre en blanc émis par le Locataire, c'est-à-dire sans indication du montant, de la date d'émission, de l'échéance, du lieu d'émission ni du lieu de paiement, à titre de garantie de toutes les créances que le Loueur (ci-après également : le Bénéficiaire) peut détenir à l'égard du Locataire (ci-après également : le Souscripteur) au titre du contrat de location du véhicule. Les modalités d'utilisation du billet à ordre sont alors fixées par une déclaration relative au billet à ordre annexée au contrat de location du véhicule.
• Le Loueur a le droit d'exiger du Locataire la constitution d'une garantie personnelle, en vertu de laquelle le garant s'engagera envers le Loueur à exécuter l'obligation découlant du contrat de location du véhicule conclu au cas où le Locataire n'exécuterait pas les obligations qui en découlent. Les modalités de cette garantie sont alors fixées par un contrat distinct annexé au présent contrat de location du véhicule.
• Le Loueur peut subordonner la remise du véhicule au Locataire à la présentation par celui-ci d'une attestation appropriée des revenus perçus au cours des 3 derniers mois (attestation de l'employeur, livre des recettes et dépenses, etc.), d'une attestation de l'absence d'arriérés d'impôts délivrée par le centre des impôts compétent ainsi que d'une attestation de l'absence d'arriérés de cotisations délivrée par l'inspection ou l'agence compétente de l'organisme d'assurance sociale.
• Les documents attestant la constitution par le Locataire des garanties acceptées et approuvées par le Loueur font partie intégrante du contrat de location du véhicule conclu.
• En cas de survenance de circonstances entraînant une diminution de la valeur ou la perte de la garantie acceptée par le Loueur, le Locataire s'engage à fournir sans délai au Loueur une nouvelle garantie équivalente, acceptée par le Loueur, sous peine de résiliation du contrat de location du véhicule avec effet immédiat.
• Le contrat de location du véhicule est conclu pour une durée déterminée, indiquée à chaque fois dans celui-ci, comprenant à la fois le jour et l'heure (« Période de location »). À l'expiration de la période de location, le Locataire restituera le véhicule au Loueur au lieu indiqué par le Loueur, à la date fixée par celui-ci et pendant les heures d'ouverture du Loueur (entre 8h00 et 16h00), avec la même quantité de carburant que celle reçue ; à défaut, il s'engage à payer au Loueur le double de la valeur du carburant manquant.
• Si le Locataire restitue le véhicule à un lieu autre que celui indiqué par le Loueur ou en dehors des heures d'ouverture du Loueur visées à l'al. 1 ci-dessus, il sera tenu de rembourser au Loueur les frais de récupération du véhicule, notamment les frais de déplacement jusqu'à ce lieu et de rapatriement du véhicule sur une dépanneuse, ainsi que de payer au Loueur des frais administratifs forfaitaires de 600 PLN.
• La condition de l'expiration du rapport de location résultant du contrat de location du véhicule est la signature sans réserve, tant par le Locataire que par le Loueur, du procès-verbal de remise et de restitution du véhicule loué ; à défaut, le Loueur reste en droit de facturer au Locataire des frais comme en cas de retard dans la restitution du véhicule, conformément à l'al. 4 ci-dessous. En cas de refus ou d'impossibilité pour le Loueur d'obtenir la signature du Locataire sur le procès-verbal de remise et de restitution du véhicule loué, le Loueur est en droit de procéder unilatéralement tant à la reprise du véhicule qu'à la signature de ce procès-verbal.
• Un retard dans la restitution du véhicule allant jusqu'à 2 heures au-delà de la période de location prévue au contrat n'entraîne pas la facturation d'un jour de location supplémentaire. En cas de retard supérieur à 2 heures, un jour de location supplémentaire est ajouté au loyer. L'absence de notification de tout retard dans la restitution du véhicule ou de l'intention de prolonger la location du véhicule selon les modalités définies ci-dessous et avec l'accord du Loueur autorise le Loueur, outre la facturation du loyer pour la période de location supplémentaire, à :
• facturer au Locataire une pénalité contractuelle de 600 PLN ;
• facturer au Locataire toutes les pertes et conséquences négatives qui résultent pour le Loueur de ce manquement, notamment celles liées au transport du véhicule du lieu de sa récupération jusqu'au siège du Loueur ;
• facturer le double du tarif journalier pour chaque jour de location supplémentaire entamé pendant la période de prolongation non autorisée.
• L'intention de prolonger ou d'écourter la location du véhicule doit être notifiée au Loueur par écrit au moins 48 heures avant l'expiration de la période de location indiquée dans le contrat, le Loueur acceptant toutefois de recevoir cette information par SMS ou par e-mail. Pour que cette notification soit valable, le SMS ou l'e-mail doit être envoyé depuis le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail indiqués dans le contrat.
• Le délai de préavis de résiliation du contrat de location du véhicule est de 30 jours à compter de la remise de la déclaration correspondante à l'autre partie au contrat. Pour les contrats conclus pour une durée supérieure à 2 semaines, la résiliation ne peut intervenir au plus tôt qu'après 3 mois de location du véhicule. Le Loueur a le droit, pour un motif grave, de résilier le contrat de location du véhicule conclu pour une durée supérieure à 2 semaines moyennant un préavis de 2 semaines, et ce indépendamment de la durée de la période de location.
• La déclaration de résiliation du contrat de location du véhicule avec préavis est réputée valablement faite et remise le jour suivant celui de son envoi à la partie au contrat à l'adresse e-mail indiquée dans la désignation des parties du contrat de location du véhicule.
• En cas d'écourtement ou de résiliation du contrat de location, le loyer est déterminé en fonction de la période de location effective. Le Locataire est alors tenu, sans délai et au plus tard le jour de la résiliation du contrat de location du véhicule, de restituer le véhicule loué selon les modalités définies aux al. 1 à 4 ci-dessus et de régler ses comptes avec le Loueur.
• Lors de la restitution du véhicule à l'issue de la période de location, le Loueur confirme également au Locataire la restitution du véhicule en inscrivant le lieu et la date de restitution et en apposant sa signature dans les rubriques prévues à cet effet sur la première page du contrat.
• En cas de défaut de paiement ponctuel du loyer, ne serait-ce que pour une seule période de facturation, ou de violation de toute stipulation du contrat de location du véhicule, le Loueur peut, sans mise en demeure supplémentaire du Locataire et sans fixer de délai supplémentaire pour la bonne exécution du contrat, résilier le contrat de location du véhicule avec effet immédiat. Le Locataire est alors tenu de restituer sans délai le véhicule loué selon les modalités définies aux al. 1 à 4 ci-dessus et de régler ses comptes avec le Loueur dans un délai d'un jour à compter de la remise au Locataire de la déclaration de résiliation du contrat avec effet immédiat, conformément à l'al. 11 ci-dessous.
• La déclaration du Loueur portant résiliation du contrat avec effet immédiat est réputée valablement faite et remise le jour suivant celui de son envoi au Locataire à l'adresse e-mail indiquée dans la désignation des parties du contrat de location du véhicule.
• La non-restitution du véhicule dans les 24 heures suivant la fin de la période de location, quelles que soient les circonstances de cette fin, est considérée comme une appropriation du véhicule par le Locataire (atteinte illicite au droit de propriété du Loueur). Dans ce cas, le Loueur est en droit de reprendre immédiatement le véhicule au Locataire, qui ne peut se prévaloir à cet égard d'aucune action en protection de la possession, et de facturer les frais visés au § 9 al. 10 des CGL.
• Immédiatement après la restitution du véhicule faisant l'objet du contrat de location conclu avec le Locataire, ou après réception par le Loueur de la décision de l'assureur refusant l'indemnisation, le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire notamment les frais suivants :
• liés à des manques dans l'équipement du véhicule ou
• liés à des dommages causés par une utilisation inappropriée du véhicule ou par des négligences de la personne utilisant le véhicule.
• Pendant l'utilisation du véhicule, le Locataire est tenu :
• d'avoir sur lui les documents valables exigés lors des contrôles routiers, ainsi qu'un exemplaire du contrat de location,
• de protéger le véhicule contre le vol (verrouillage systématique du véhicule et activation de tous les dispositifs antivol, conservation hors du véhicule des clés et du certificat d'immatriculation, conservation hors du véhicule de la façade amovible de l'autoradio si le véhicule en est équipé),
• d'assurer par ses propres moyens l'entretien de l'objet loué et les réparations courantes, en particulier d'effectuer à ses frais et par ses soins l'entretien quotidien du véhicule (contrôle et appoint de l'huile moteur, du liquide de refroidissement et des autres fluides, contrôle de l'état des pneumatiques et du fonctionnement des feux de signalisation, de croisement et de route),
• d'utiliser exclusivement le type de carburant conforme aux spécifications du moteur indiquées dans le certificat d'immatriculation et dans la documentation technique du véhicule,
• de maintenir le véhicule dans un état de propreté convenable.
• Le Locataire est responsable de l'absence de pièces et d'équipements ainsi que des dommages résultant de sa faute à la suite d'une utilisation inappropriée du véhicule (p. ex. grippage du moteur par manque d'huile, surchauffe du moteur par manque de liquide de refroidissement, etc.) et d'une protection insuffisante du véhicule, ainsi que de la perte des documents.
• En cas de perte des documents, des clés ou d'éléments d'équipement supplémentaire (p. ex. compresseur), le Locataire sera facturé du coût de leur nouvelle délivrance ou de leur remplacement, majoré d'une indemnité forfaitaire de 600 PLN.
• Le Locataire prend acte de l'obligation de mettre le véhicule à la disposition du Loueur pour la réalisation de la révision périodique au lieu et au moment convenus avec le Loueur. Si le véhicule est mis à disposition pour la révision avec un kilométrage supérieur à celui recommandé par le constructeur, ou s'il n'est pas mis à disposition du tout, le Locataire sera facturé de l'intégralité des frais de révision et sera tenu de compenser la perte subie par le Loueur du fait de la négligence du Locataire (p. ex. perte de la garantie du véhicule).
• Le Locataire n'est pas autorisé, sans l'accord du Loueur, à commander des réparations, transformations ou révisions du véhicule loué. En cas de panne du véhicule pendant la période de location, le Locataire est tenu d'en informer immédiatement le Loueur et de suivre ses instructions. Sans l'accord du Loueur, il est interdit de poursuivre la route jusqu'à ce que la panne soit réparée. Le Locataire ne peut réparer le véhicule par ses propres moyens qu'après avoir obtenu l'accord écrit du Loueur. Il est alors tenu de présenter les factures relatives au service effectué, de restituer les pièces remplacées et de remettre une déclaration décrivant les circonstances de la panne.
• Après avoir constaté le bien-fondé de la réparation effectuée, à laquelle il a donné son accord, et l'absence de faute du Locataire dans les causes de la panne, le Loueur rembourse l'ensemble des frais justifiés par des factures.
• Les frais liés aux dommages résultant d'une utilisation inappropriée du véhicule sont à la charge du Locataire.
• En cas d'effraction, de vol, de dommage au véhicule à la suite d'une collision, d'un accident de la circulation ou de toute autre intervention sur le véhicule ayant notamment une incidence sur sa valeur, le Locataire est tenu d'appeler immédiatement la police, de sécuriser le véhicule, d'obtenir une attestation des pertes subies ainsi que la déclaration et les coordonnées de la personne responsable de la collision concernant sa faute et le numéro de la police d'assurance responsabilité civile (OC) de son véhicule, avec une description du lieu et du déroulement de l'événement, le cas échéant, ainsi que de signaler immédiatement ce fait au Loueur, au plus tard dans les 24 heures suivant l'événement, et de suivre les instructions reçues du Loueur. En cas de perte des clés du véhicule, le Locataire est tenu d'en informer immédiatement le Loueur et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le véhicule contre le vol.
• Le Loueur n'est pas responsable des infractions au code de la route ni des sanctions pécuniaires infligées au Locataire pendant qu'il utilise le véhicule.
• Pour toute intervention du Loueur, notamment lorsqu'il doit mener une correspondance en lien avec le comportement (action ou omission) du Locataire, en particulier communiquer aux autorités de poursuite compétentes les données du Locataire en lien avec une infraction au code de la route commise par celui-ci, un dommage qu'il a causé, y compris un dommage causé au véhicule loué par un tiers, ainsi que dans toute autre situation, le Loueur facturera au Locataire des frais administratifs forfaitaires de 600 PLN.
• En cas de panne du véhicule, le Loueur est tenu de fournir au Locataire un véhicule de remplacement, pour autant qu'il dispose d'un véhicule, si possible de la même catégorie, dans un délai de 48 heures, exclusivement sur le territoire de la République de Pologne, à condition que la panne n'ait pas été causée par le Locataire. Pour la période d'attente du véhicule de remplacement, le Locataire ne paie pas de loyer pour la location du véhicule. Le véhicule de remplacement doit, dans la mesure du possible, présenter un standard correspondant à celui du véhicule loué.
• Le Loueur n'est pas tenu de fournir au Locataire un véhicule de remplacement dans les circonstances visées à l'al. 1 ci-dessus lorsque :
• l'immobilisation du véhicule est due à la perte du certificat d'immatriculation, de l'attestation d'assurance responsabilité civile (OC), des clés du véhicule ou des plaques d'immatriculation ;
• l'immobilisation du véhicule est survenue hors du territoire de la République de Pologne.
• Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile (OC) et une assurance Assistance. Moyennant un supplément et à la demande expresse du Locataire, le Loueur peut assurer en outre le véhicule, notamment au titre d'une garantie CDW ou LDW. L'étendue de la responsabilité de l'assureur est définie dans les conditions générales du contrat d'assurance ; en particulier, l'assureur ne répond pas du dommage résultant d'une collision ou du vol du véhicule si le comportement du Locataire ou d'une autre personne conduisant le véhicule était contraire aux Conditions générales d'assurance du véhicule ou dans les circonstances indiquées aux points a à j ci-dessous ; dans ce cas, le Locataire répond du dommage survenu en totalité et sans limitation et est tenu de le réparer intégralement, qu'il résulte de son propre comportement (action ou omission) ou de celui d'une autre personne à laquelle il a confié le véhicule pendant la durée du contrat de location du véhicule.
• les cas de dommages intentionnels au véhicule,
• les dommages causés lors de la conduite du véhicule en état d'ivresse, après consommation d'alcool ou sous l'influence de stupéfiants,
• les dommages causés lors de la conduite du véhicule sans permis de conduire valide,
• les dommages au véhicule en cas de dépassement de la vitesse autorisée d'au moins 20 km/h ou en cas de toute autre infraction au code de la route,
• le cas où le conducteur a pris la fuite du lieu de l'accident,
• les dommages survenus alors que le conducteur était une personne non autorisée par le Loueur,
• les dommages survenus hors du territoire de la République de Pologne,
• le vol du véhicule à la suite duquel les clés ou le certificat d'immatriculation du véhicule volé ont disparu,
• l'effraction à la suite de laquelle la radio a été volée avec sa façade,
• d'autres cas particuliers résultant des conditions générales des contrats d'assurance et des polices.
• En cas de survenance d'un événement, notamment couvert par l'assurance, le Locataire est tenu d'en informer immédiatement le Loueur et de suivre ses instructions, en particulier de déclarer le sinistre à l'assureur et de lui transmettre les documents et informations qu'il demande.
• Le Locataire est tenu de prendre connaissance des stipulations de la police, des conditions générales des contrats d'assurance du véhicule ainsi que des modifications de ces conditions générales, et de respecter les stipulations qu'elles contiennent, sous peine d'engager sa responsabilité pour le dommage causé.
• En cas de sinistres automobiles couverts par l'assurance du véhicule (p. ex. police OC ou AC) souscrite par le Loueur, le Locataire est tenu de réparer le préjudice subi par le Loueur du fait de la perte de ses bonus d'assurance ainsi que les frais qu'il a engagés à ce titre.
• En cas de sinistre automobile couvert par la police, le Locataire est tenu de payer une franchise d'un montant de :
• Le Locataire est tenu d'informer le Loueur de la nécessité de disposer d'une carte verte. Le Loueur a le droit de fournir au Locataire une carte verte si son obtention est possible. Le coût d'obtention de la carte verte est dans tous les cas à la charge du Locataire.
• Absence du certificat d'immatriculation, de la police d'assurance, d'une plaque d'immatriculation ou de la vignette d'immatriculation sur le pare-brise – 2 000 PLN
• Absence des documents techniques (carnet de garantie ou d'entretien, manuel d'utilisation) – 2 000 PLN
• Complément du carburant manquant - coût du carburant +100 %
• Démontage d'éléments d'équipement du véhicule ou réalisation d'autres transformations ou modifications sans l'accord du Loueur – 2 000 PLN
• Absence d'éléments d'équipement du véhicule non mentionnés dans la grille tarifaire : frais selon le tarif du constructeur + 100 %
• Perte de la garantie du véhicule par la faute du Locataire – 10 000 PLN
• Mise à disposition du véhicule à une personne non autorisée à le conduire – 2 000 PLN
• Sortie non autorisée du véhicule hors du territoire de la République de Pologne – 5 000 PLN
• Retard dans la restitution du véhicule - double du tarif journalier du loyer pour chaque jour de retard
• Non-restitution du véhicule dans les 24 heures suivant la fin de la période de location – 12 000 PLN
• Communication des données de l'utilisateur (conducteur) aux autorités de poursuite (police, police municipale) – 100 PLN
• Émission d'une note de débit pour une amende ou des frais administratifs liés à une infraction au code de la route, à des frais de stationnement ou à d'autres sanctions infligées pendant la durée de la location du véhicule ou pendant la période de possession effective du véhicule par le Locataire ou par une personne autorisée par le Locataire, aux risques et sous la responsabilité exclusifs du Locataire – 100 PLN par note émise
• Envoi d'une mise en demeure de payer, d'une relance ou d'un rappel écrits – 200 PLN
• Envoi d'une nouvelle mise en demeure de payer, relance ou rappel – 600 PLN
• Coût des réparations de carrosserie et de peinture, des réparations mécaniques (y compris le nettoyage de la sellerie) ainsi que des pièces de rechange et des équipements - coût du service et/ou des pièces +50 %
• Frais liés à un sinistre – montant de la franchise fixé dans le contrat
• Lavage et nettoyage du véhicule – de 20 à 500 PLN selon le degré de salissure constaté par le Loueur
• En cas de violation des stipulations du § 3 al. 5 des CGL - 1 000 PLN pour chaque violation (ou dégradation en cas de tabagisme dans le véhicule), le paiement de ces frais ne privant pas le Loueur du droit d'exiger du Locataire la réparation du dommage résultant de la violation susmentionnée qui en excède le montant. En cas de modifications ou de transformations apportées au véhicule loué, le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire les frais de remise en état et d'exiger le paiement de la perte de valeur du véhicule causée par de tels agissements.
• Le Loueur déclare que SEAPROJECT Sp. z o.o., dont le siège est situé ul. Krzywoustego 4, 81-035 Gdynia, est le responsable du traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après dénommé le RGPD, en ce qui concerne les données à caractère personnel du Locataire ou des personnes représentant le Locataire.
• Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, il est possible de nous contacter à l'adresse e-mail : [email protected]
• Les données à caractère personnel visées à l'al. 1 seront traitées par le Donneur d'ordre sur le fondement de l'art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, uniquement dans la finalité et dans la mesure nécessaires à l'accomplissement des tâches du responsable du traitement liées à l'exécution du contrat de location du véhicule conclu.
• Les données à caractère personnel visées à l'al. 1 ne seront pas transmises à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire en vertu du contrat de location du véhicule conclu ou d'opérations de contrôle menées par des entités habilitées à cet effet.
• Les données à caractère personnel visées à l'al. 1 ne seront pas transférées vers un pays tiers ni à une organisation internationale au sens du RGPD.
• Les données à caractère personnel visées à l'al. 1 seront traitées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le contrat de location du véhicule aura été exécuté, sauf si une durée de traitement plus longue s'avère nécessaire, p. ex. en raison d'obligations d'archivage, de l'exercice de recours ou d'autres exigences prévues par le droit commun applicable.
• Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de demander au responsable du traitement l'accès à leurs données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement ou la limitation du traitement, ou de s'opposer à leur traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données.
• Les personnes visées à l'al. 1 ont, en lien avec le traitement de leurs données à caractère personnel, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle - le Président de l'Office de protection des données personnelles (Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych).
• La communication des données à caractère personnel par le Locataire était requise pour la conclusion du contrat de location du véhicule. Une demande d'effacement ou de limitation du traitement peut entraîner la résiliation du contrat de location du véhicule conclu.
• Sur la base des données à caractère personnel visées à l'al. 1, le Loueur ne prendra pas de décisions automatisées, y compris de décisions résultant d'un profilage au sens du RGPD.
• Le Locataire est tenu d'informer les personnes visées à l'al. 1 du contenu du présent paragraphe.
• Toute modification ou tout complément des présentes Conditions générales de location de véhicule requiert la forme écrite sous peine de nullité.
• Pour les questions non réglées par les stipulations du contrat de location du véhicule conclu, les dispositions pertinentes du Code civil (Kodeks cywilny) s'appliquent.
• Si l'une quelconque des stipulations du contrat de location du véhicule conclu ou des présentes Conditions générales de location de véhicule était déclarée nulle, ce contrat ou les présentes conditions générales restent applicables pour le surplus (clause de divisibilité).
• Le tribunal compétent pour trancher les litiges nés du contrat de location du véhicule conclu est le tribunal d'arrondissement (Sąd Rejonowy) Gdańsk-Północ à Gdańsk.
• Le droit applicable au contrat de location du véhicule est le droit polonais.